M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le producteur doit identifier ses bennes au moyen d’une étiquette apposée au moment de la récolte. Cette étiquette comporte le nom du producteur, la date de cueillette, le numéro de lot standardisé et la variété de pommes et la parcelle.

On entend par «benne» tout contenant pour la manutention des pommes en vrac dont la capacité est d’environ 18 minots.

Décision 8642, a. 15; Décision 8865, a. 2.